Geschiedenis van artikel 140
-
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Draagt op deze versie het nummer 59ter
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements. -
17 février 1994
59ter — hernummerd tot 140
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
Dit nummer heeft een ander artikel aangeduid — volledige geschiedenis