Artikel 134
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les lois prises en exécution de l’article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.