Artikel 83
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.