Artikel 57
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.
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Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.