Artikel 141
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les confits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles.