Artikel 150
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.