Geschiedenis van artikel 56
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 40
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Elke Kamer heeft het recht van onderzoek.
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17 février 1994
40 — hernummerd tot 56
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque Chambre a le droit d’enquête. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Chaque Chambre a le droit d’enquête. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
La Chambre des représentants a le droit d’enquête.
Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des représentants, d’un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, qu’une question, ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions, fasse l’objet d’un rapport d’information. Le rapport est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, la disposition suivante est d’application : «Chaque Chambre a le droit d’enquête.».
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La Chambre des représentants a le droit d’enquête.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des représentants, d’un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, qu’une question, ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions, fasse l’objet d’un rapport d’information. Le rapport est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, la disposition suivante est d’application : «Chaque Chambre a le droit d’enquête.».
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