Artikel 10
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.