Artikel 83
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.