Artikel 20
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.