Artikel 198
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L'article 125 est d'application pour les faits postérieurs au 8 mai 1993.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
D’un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.