Artikel 158
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.