Artikel 168
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dès l’ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature.