Artikel 118bis
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
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A l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.