Artikel 183
17 février 1994
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
17 février 1994
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Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.