Artikel 73
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région.