Artikel 59septies
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
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Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région, ainsi que les lois d’application visées à l’article 59sexies, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.