Artikel 24
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
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Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.