Artikel 110
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
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Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
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Aucun impôt au profit de la Communauté ou de la Région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l’article 26bis.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
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Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province que par une décision de son conseil.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
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La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.
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Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.