Artikel 131bis
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire national.