Artikel 27
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Sauf pour les matières visées à l’article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.