Artikel 107ter
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
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Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés au § 1; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles 6, 6bis et 17; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles de la Constitution que la loi détermine.
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La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.
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Les lois visées au premier alinéa, au deuxième alinéa, 3°, et au troisième alinéa sont adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.