Geschiedenis van artikel 59ter
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24 december 1970
Il y a un Conseil de la Communauté culturelle allemande.
La loi détermine sa composition et sa compétence.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a un Conseil de la Communauté culturelle allemande.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine sa composition et sa compétence. -
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Le Conseil règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement, dans les limites fixées par l’article 59bis, § 2, 2°; 4° la coopération entre les Communautés, la coopération culturelle internationale ainsi que la coopération internationale dans les matières visées au 2°.
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4°.
Ces décrets ont force de loi dans la Région de langue allemande.
Sur proposition de leur Exécutif respectif, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil régional wallon peuvent, par décrets, décider de commun accord que le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent, dans la Région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
Ces compétences sont exercées, suivant le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret.
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Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Conseil règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement, dans les limites fixées par l’article 59bis, § 2, 2°; 4° la coopération entre les Communautés, la coopération culturelle internationale ainsi que la coopération internationale dans les matières visées au 2°.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4°.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ces décrets ont force de loi dans la Région de langue allemande.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Sur proposition de leur Exécutif respectif, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil régional wallon peuvent, par décrets, décider de commun accord que le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent, dans la Région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ces compétences sont exercées, suivant le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4°.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret.
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La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4°.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret. -
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le conseil règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement, dans les limites fixées par l’article 59bis, § 2, 2°; 4° la coopération entre les Communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3° du présent paragraphe.
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil règle l’affectation des ressources par décret.
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Le conseil règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement, dans les limites fixées par l’article 59bis, § 2, 2°; 4° la coopération entre les Communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3° du présent paragraphe.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Conseil règle l’affectation des ressources par décret. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 115
59ter — gesplitst: wordt de artikelen 115, 121, 130, 139, 140, 176
Il y a un Conseil de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
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Il y a un Conseil de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 121
Il y a un Gouvernement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
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Il y a un Gouvernement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 130
Le Conseil de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement dans les limites fixées par l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°;4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°.
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement dans les limites fixées par l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°;4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 139
Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 140
Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.
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Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 176
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
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Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Conseil de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret. -
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Draagt op deze versie het nummer 130
Le Conseil de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°; 4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°; 5° l’emploi des langues pour l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.
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Le Conseil de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°; 4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°; 5° l’emploi des langues pour l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 115
Il y a un Parlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
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Il y a un Parlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 130
Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°; 4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°; 5° l’emploi des langues pour l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°; 4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°; 5° l’emploi des langues pour l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 139
Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 140
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Parlement et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 176
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
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