Vergelijking van artikel 88
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
geschraptIlstoegevoegdLes toegevoegdministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
geschraptDetoegevoegdLa geschraptKamerstoegevoegdChambre geschraptkunnentoegevoegddes toegevoegdreprésentants peut requérir la présence des Ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de geschraptaanwezigheidtoegevoegdloi geschraptvantoegevoegdvisé toegevoegdà l’article 41, § 2, ou d’un projet de geschraptministerstoegevoegdloi geschraptvorderen.toegevoegdvisé à l’article 41, § 3, ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 40. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.