Vergelijking van artikel 65
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour geschraptquatre ans.
La Chambre est renouvelée tous les geschraptquatre ans.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour toegevoegdcinq ans.
La Chambre est renouvelée toegevoegdintégralement tous les toegevoegdcinq ans.toegevoegd
Les élections pour la Chambre ont lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen.
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 3. Cette date correspond à la date d’entrée en vigueur de l’article 46, alinéa 6, et de l’article 118, § 2, alinéa 4. En tout état de cause, des élections législatives fédérales se tiendront le même jour que les premières élections pour le Parlement européen suivant la publication de la présente révision au Moniteur belge.