Vergelijking van artikel 5
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La Région wallonne comprend les provinces geschraptsuivantes: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces geschraptsuivantes: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.
geschraptIl appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provincesUne loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
La Région wallonne comprend les provinces toegevoegdsuivantes toegevoegd: le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces toegevoegdsuivantes toegevoegd: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.