Vergelijking van artikel 47
15 november 1920 → 7 februari 1921
15 november 1920
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement geschraptdans les geschraptconditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de geschrapt25 ans accomplis, domiciliés depuis geschraptun geschraptan au moins dans la même commune, et geschraptqui ne se geschrapttrouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.geschrapt Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5 geschraptfrancs geschraptd’impôt geschraptdu geschraptchef geschraptde geschraptla geschraptcontribution geschraptpersonnelle geschraptsur les geschrapthabitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans geschraptau geschraptmoins. geschraptLa geschraptpropriété de geschraptla femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribués aux geschraptcitoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la présomption geschraptque geschraptle geschrapttitulaire geschraptpossède au moins les geschraptconnaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées. Nul ne peut cumuler plus geschraptde geschrapttrois geschraptvotes.
7 februari 1921
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement toegevoegdpar les citoyens âgés de toegevoegd21 ans accomplis, domiciliés depuis toegevoegdsix toegevoegdmois au moins dans la même commune, et ne se toegevoegdtrouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.toegevoegd
Chaque toegevoegdélecteur toegevoegdn’a toegevoegddroit toegevoegdqu’à toegevoegdun toegevoegdvote.
Une toegevoegdloi toegevoegdpourra, toegevoegddans les toegevoegdmêmes toegevoegdconditions, toegevoegdattribuer toegevoegdle toegevoegddroit de toegevoegdvote aux toegevoegdfemmes. toegevoegdCette toegevoegdloi toegevoegddevra toegevoegdréunir au moins les toegevoegddeux toegevoegdtiers toegevoegddes toegevoegdsuffrages.