Geschiedenis van artikel 39
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7 februari 1831
De stemmingen geschieden mondeling of bij zitten en opstaan; over de wetten in hun geheel wordt atijd bij naamafroeping en mondeling gestemd. Verkiezingen en voordrachten van kandidaten geschieden bij geheime stemming.
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24 december 1970
Draagt op deze versie het nummer 107quater
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 23 et 59bis, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. -
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret. -
17 février 1994
107quater — hernummerd tot 39
39 — hernummerd tot 55
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 55
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.