De Belgische Grondwet doorheen haar versies

Vergelijking van artikel 188

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

toegevoegdÀ compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.