Geschiedenis van artikel 180
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7 februari 1831
Draagt op deze versie het nummer 116
De leden van het Rekenhof worden door de Kamer van volksvertegenwoordigers benoemd, voor de tijd bij de wet bepaald.
Dit Hof is belast met het nazien en het verevenen der rekeningen van het algemeen bestuur en van allen die tegenover de staatskas rekenplichtig zijn. Het waakt ervoor dat geen artikel van de uitgaven der begroting wordt overschreden en dat geen overschrijving plaatsheeft. Het stelt de rekeningen der verschillende besturen van de Staat vast en is ermee belast te dien einde alle nodige inlichtingen en bewijsstukken te verzamelen. De algemene staatsrekening wordt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers onderworpen met de opmerkingen van het Rekenhof.
Dit Hof wordt door de wet ingericht.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Draagt op deze versie het nummer 116
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l’établissement et au recouvrement des droits acquis par l’État, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’Etat est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes. -
17 février 1994
116 — hernummerd tot 180
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l’établissement et au recouvrement des droits acquis par l’État, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’État est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Cette Cour est organisée par la loi. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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La loi peut confier à la Cour des Comptes le contrôle des budgets et de la comptabilité des communautés et des régions, ainsi que des organismes d’intérêt public qui en dépendent. Elle peut également permettre que le décret ou la règle visée à l’article 134 règlent ce contrôle. Sauf pour ce qui concerne la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Des missions supplémentaires peuvent être confiées à la Cour par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134. Sur avis conforme de la Cour, le décret ou la règle visée à l’article 134 détermine la rémunération de la Cour pour l’exercice de ces missions. Aucune rémunération n’est due pour une mission qui est exercée par la Cour pour une communauté ou une région avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa.