Vergelijking van artikel 158
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
toegevoegdLa Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.