Geschiedenis van artikel 136
-
7 februari 1831
Een wet, gedurende dezelfde zitting in te voeren, zal de wijze bepalen waarop de leden van het Hof van Verbreking voor de eerste maal worden benoemd.
-
24 december 1970
Draagt op deze versie het nummer 108ter
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La commission française et la Commission néerlandaise de la culture constituent ensemble les Commissions réunies. Les décisions des Commissions réunies ne sont adoptées que si elles obtiennent dans chaque Commission la majorité des voix émises. Les Commissions réunies sont compé-tentes pour les matières prévues au § 4 qui sont d’intérêt commun et pour la promotion de la mission nationale et internationale de l’agglomération.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Commissions visées aux §§ 4 et 5 remplissent également les missions dont elles sont chargées par le pouvoir législatif, les Conseils culturels ou le Gouvernement. La loi règle l’organisation et le fonctionnement de ces commissions. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 108ter
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a des groupes linguistiques du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leur composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l’article 59bis, § 6, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Collèges forment ensemble le Collège réuni qui fait fonction d’organe de concertation et de coordination entre les deux Communautés. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Draagt op deze versie het nummer 108ter
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a des groupes linguistiques du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leur composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l’article 59bis, § 6, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Collèges forment ensemble le Collège réuni qui fait fonction d’organe de concertation et de coordination entre les deux Communautés. -
17 février 1994
108ter — hernummerd tot 136
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a des groupes linguistiques au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l’article 175, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Collèges forment ensemble le Collège réuni, qui fait fonction d’organe de concertation et de coordination entre les deux communautés. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a des groupes linguistiques au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l’article 175, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.