Vergelijking van artikel 130
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars) → 21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Le Conseil de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° geschraptl’enseignementtoegevoegdl'enseignement dans les limites fixées par geschraptl’articletoegevoegdl'article 127, § 1er, alinéa 1er, geschrapt2°;4°toegevoegd2°; toegevoegd4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et geschrapt3°.toegevoegd3°; 5° l’emploi des langues pour l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.
La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.