De Belgische Grondwet doorheen haar versies

Vergelijking van artikel 120

17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)

Tout membre d’un geschraptConseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

Tout membre d’un toegevoegdParlement toegevoegdde communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.