Vergelijking van artikel 107ter
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin) → 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
Cette Cour règle les conflits visés au § 1er.
La loi organise la procédure tendant à prévenir geschraptet à régler les conflits entre la geschraptloi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article geschrapt26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.geschrapt [fusion des deux articles]
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
Cette Cour règle les conflits visés au § 1er.
La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article toegevoegd26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.