Article 73
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.