Article 52
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.