Article 186
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.