Article 185
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.