Historique de l’article 161

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1. 29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

   Porte le numéro 107quinquies à cette version

   Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   107quinquies — renuméroté 161

   Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date