Article 161
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.