Article 124
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.