Article 102
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.