Article 1
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.