Article 42
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.