Article 37
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.