Article 27
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.