Article 158
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.