Article 153
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.