Article 150
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.